Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
SMOOTHCOLOR SAS au Capital social de 10000€
Siège social : 160 Av Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve
SIRET : 84322785100022
TVA intracommunautaire : FR01843227851
Email : Contact@smooth-color.com
Téléphone : 0143629693
Ci-après « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes conclues via le site internet.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Produits proposés :
- Machines d’impression 3D
- Accessoires et pièces détachées
- Consommables
- Produits techniques associés
- Flight cases sur mesure
- Modélisation 3D
- Services d’impression ou de découpe
Les caractéristiques sont détaillées sur les fiches produits.
Les machines sont destinées à un usage conforme aux spécifications fabricant.
ARTICLE 4 – COMMANDE ET VALIDATION
La commande est définitive après paiement complet.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas :
- litige antérieur
- suspicion de fraude
- abus de droit de rétractation répété
- erreur manifeste de prix
ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros.
Le paiement est exigible immédiatement.
Tout défaut de paiement entraîne suspension ou annulation de la commande.
ARTICLE 6 – LIVRAISON ET INSPECTION OBLIGATOIRE
Pour toute machine d’un montant supérieur à 2 000 € TTC :
- Livraison avec signature obligatoire.
- Le client doit vérifier l’état du colis en présence du transporteur.
- Toute anomalie doit faire l’objet de réserves précises et détaillées.
- Des photos doivent être prises immédiatement.
En l’absence de réserves circonstanciées, la marchandise est réputée conforme.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DES RISQUES
Pour les consommateurs, les risques sont transférés à la réception.
Pour les professionnels, les risques sont transférés dès la remise au transporteur.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION (PARTICULIERS)
Délai légal : 14 jours.
Conditions impératives :
- Produit complet
- Emballage d’origine intact
- Aucun dommage
- Aucun usage excédant une simple vérification
⚠️ Toute machine :
- activée auprès du fabricant
- enregistrée en ligne
- ayant effectué des impressions
- présentant un compteur d’usage
pourra faire l’objet d’une décote correspondant à la perte de valeur.
Produits exclus :
- Consommables ouverts
- Produits personnalisés
- Commandes spécifiques fournisseur
ARTICLE 9 – CONSOMMABLES
Les filaments, résines, buses et pièces d’usure ne peuvent être retournés s’ils ont été ouverts.
Tout produit descellé ne sera ni repris ni échangé sauf défaut avéré.
ARTICLE 10 – PROCÉDURE SAV OBLIGATOIRE
Toute demande SAV doit :
- Faire l’objet d’un ticket via le service client.
- Être accompagnée de photos et/ou vidéos.
- Mentionner le numéro de commande.
Aucun retour ne sera accepté sans numéro d’autorisation préalable (RMA).
Les produits retournés sans accord seront refusés.
ARTICLE 11 – EXCLUSIONS DE GARANTIE
La garantie ne couvre pas :
- Mauvaise utilisation
- Modification firmware
- Installation de pièces non certifiées
- Utilisation hors recommandations fabricant
- Usure normale
- Défaut résultant d’un mauvais paramétrage
Toute intervention non autorisée annule la garantie.
ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES
Le client bénéficie :
- Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants)
- Garantie vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
La mise en œuvre de ces garanties suppose un usage normal du produit.
ARTICLE 13 – CLAUSE ANTI-ABUS
En cas de retours répétés, usage abusif du droit de rétractation ou comportement frauduleux, le Vendeur se réserve le droit :
- de refuser toute nouvelle commande
- de limiter les moyens de paiement
- d’exiger un paiement sécurisé renforcé
ARTICLE 14 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.
ARTICLE 15 – CLIENTS PROFESSIONNELS (B2B)
Le droit de rétractation ne s’applique pas.
Tout retour nécessite un accord écrit préalable.
Les pénalités de retard sont calculées au taux légal majoré.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
ARTICLE 16 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
- perte d’exploitation
- perte de production
- perte de chiffre d’affaires
- dommage indirect
ARTICLE 17 – MÉDIATION
Conformément au Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tribunal compétent : tribunal du siège social.