Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
SMOOTHCOLOR SAS au Capital social de 50000€
Siège social : 11 Route de Saint Leu - 95360 Montmagny
SIRET : 84322785100030
TVA intracommunautaire : FR01843227851
Email : Contact@smooth-color.com
Téléphone : 0143629693
Ci-après « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes conclues via le site internet.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Produits proposés :
- Machines d’impression 3D
- Accessoires et pièces détachées
- Consommables
- Produits techniques associés
- Flight cases sur mesure
- Modélisation 3D
- Services d’impression ou de découpe
Les caractéristiques sont détaillées sur les fiches produits.
Les machines sont destinées à un usage conforme aux spécifications fabricant.
ARTICLE 4 – COMMANDE ET VALIDATION
La commande est définitive après paiement complet.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas :
- litige antérieur
- suspicion de fraude
- abus de droit de rétractation répété
- erreur manifeste de prix
ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros.
Le paiement est exigible immédiatement.
Tout défaut de paiement entraîne suspension ou annulation de la commande.
ARTICLE 6 – LIVRAISON ET INSPECTION OBLIGATOIRE
Pour toute machine d’un montant supérieur à 2 000 € TTC :
- Livraison avec signature obligatoire.
- Le client doit vérifier l’état du colis en présence du transporteur.
- Toute anomalie doit faire l’objet de réserves précises et détaillées.
- Des photos doivent être prises immédiatement.
En l’absence de réserves circonstanciées, la marchandise est réputée conforme.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DES RISQUES
Pour les consommateurs, les risques sont transférés à la réception.
Pour les professionnels, les risques sont transférés dès la remise au transporteur.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION (ACHAT PAR DES PARTICULIERS)
8.1. Délai légal et modalités
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (Art. L. 221-18 et suivants), le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
8.2. Conditions d'état du produit retourné
Le droit de rétractation permet au Client d'essayer le produit comme il le ferait en magasin physique, afin d'en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Pour donner lieu à un remboursement intégral, le produit doit être retourné :
- Dans son état d'origine parfait, propre et complet (notice, câbles, accessoires, consommables de test non ouverts).
- Dans son emballage d'origine intact (intérieur et extérieur), permettant sa revente à l'état neuf.
- Accompagné de sa facture d'achat.
8.3. Dépréciation du bien et application d'une décote
Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Toute utilisation allant au-delà d'un simple examen visuel/de test et empêchant la revente du produit à l'état neuf fera l'objet d'une retenue financière (décote) imputée sur le remboursement. Cela concerne notamment, sans que cette liste soit limitative :
- Toute machine déballée, montée, mise sous tension ou testée avec du matériel/consommables (ex. fil de couture, tissu, filament d'impression, résine, lame, etc.).
- Toute machine enregistrée ou activée auprès du fabricant, ou rattachée à un compte utilisateur/logiciel.
- Toute machine présentant un compteur d'usage, de cycles ou d'heures de fonctionnement supérieur à zéro.
- Tout emballage d'origine abîmé, déchiré, étiqueté directement ou manquant.
Le montant de la décote est calculé selon la dépréciation réelle subie par le matériel pour sa remise en état et/ou sa revente sur le marché de l'occasion / reconditionné (décote généralement constatée entre 15 % et 50 % de la valeur à neuf du produit).
8.4. Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
- Les consommables (filaments, résines, bobines de fil, aiguilles, colles, pièces d'usure, etc.) dont le packaging, le sachet étanche ou le scellé a été ouvert ou descellé après la livraison.
- Les produits personnalisés, confectionnés à la demande ou faisant l'objet d'une commande spécifique non suivie en stock habituel.
- Les logiciels scellés ou licences activées.
8.5. Frais de retour
Les frais directs de retour du matériel ainsi que les risques liés au transport retour restent à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 8.6 – CLIENTS PROFESSIONNELS (ACHATS B2B)
Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation sont réservées exclusivement aux Clients consommateurs (particuliers).
En conséquence, toute commande passée par un Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (achat au nom d'une société, entreprise individuelle, association, collectivité, etc., ou avec mention d'un numéro de SIRET/TVA) est ferme et définitive dès sa validation.
Pour les Clients professionnels :
- Aucun droit de rétractation, de retour de courtoisie ou d'échange ne sera accordé après la livraison, même si le matériel est neuf, non déballé ou non utilisé.
- En cas de demande exceptionnelle d'annulation ou de retour acceptée au cas par cas et par écrit par la société, des frais d'annulation et de reconditionnement d'un montant minimum de 20 % à 30 % du montant HT de la commande (ainsi que l'ensemble des frais de port aller et retour) resteront à la charge du Client professionnel.
ARTICLE 9 – CONSOMMABLES ET PIÈCES D'USURE
9.1. Exclusion du droit de rétractation après ouverture
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits décellophanés, ouverts ou entamés après la livraison (filaments 3D, résines, buses et autres pièces d’usure), pour des raisons d’hygiène, de protection de la santé et de dépréciation immédiate du bien (sensibilité aux conditions environnementales telles que l'humidité). Tout produit dont l'emballage d'origine scellé a été détérioré ou ouvert ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
9.2. Plaintes relatives à la qualité et paramètres d'impression
L'aspect visuel (couleur, brillance, rendu Silk, etc.) et les propriétés mécaniques des filaments dépendent directement des réglages d'impression appliqués par l'utilisateur (température d'extrusion, vitesse, ventilation, profil d'imprimante). Une variation de rendu découlant d'un paramétrage inadapté ou d'un changement de gamme ne constitue pas un défaut du produit.
9.3. Procédure pour défaut avéré (vice caché)
En cas de suspicion de défaut matériel de fabrication (diamètre hors tolérance, cassure répétée dans la buse, etc.), le client doit impérativement interrompre l'utilisation du produit et contacter notre SAV dès l'apparition de l'anomalie.
Aucune réclamation ou demande de garantie ne sera prise en compte si la bobine ou le consommable a été consommé à plus de 10 % de sa quantité initiale. L'ouverture d'un dossier de garantie nécessite la transmission d'éléments justificatifs (photos nettes des pièces, numéros de lot présent sur la bobine/boîte et paramètres d'impression utilisés).
ARTICLE 10 – PROCÉDURE SAV OBLIGATOIRE
Toute demande SAV doit :
- Faire l’objet d’un ticket via le service client.
- Être accompagnée de photos et/ou vidéos.
- Mentionner le numéro de commande.
Aucun retour ne sera accepté sans numéro d’autorisation préalable (RMA).
Les produits retournés sans accord seront refusés.
ARTICLE 11 – EXCLUSIONS DE GARANTIE
La garantie ne couvre pas :
- Mauvaise utilisation
- Modification firmware
- Installation de pièces non certifiées
- Utilisation hors recommandations fabricant
- Usure normale
- Défaut résultant d’un mauvais paramétrage
Toute intervention non autorisée annule la garantie.
ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES
Le client bénéficie :
- Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants)
- Garantie vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
La mise en œuvre de ces garanties suppose un usage normal du produit.
ARTICLE 13 – CLAUSE ANTI-ABUS
En cas de retours répétés, usage abusif du droit de rétractation ou comportement frauduleux, le Vendeur se réserve le droit :
- de refuser toute nouvelle commande
- de limiter les moyens de paiement
- d’exiger un paiement sécurisé renforcé
ARTICLE 14 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.
ARTICLE 15 – CLIENTS PROFESSIONNELS (B2B)
Le droit de rétractation ne s’applique pas.
Tout retour nécessite un accord écrit préalable.
Les pénalités de retard sont calculées au taux légal majoré.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
ARTICLE 16 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
- perte d’exploitation
- perte de production
- perte de chiffre d’affaires
- dommage indirect
ARTICLE 17 – MÉDIATION
Conformément au Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tribunal compétent : tribunal du siège social.