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Politique de remboursement

POLITIQUE DE RETOUR, RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT Vente de machines et consommables d’impression 3D

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La présente politique de retour et de remboursement s’applique à toutes les ventes conclues à distance entre :

SMOOTHCOLOR SAS

11 Route de Saint Leu 

95360 Montmagny  

Complement Adresse: Lot 4 - Donne sur la route de saint leu

84322785100030

SAV@smooth-color.com

et tout client consommateur au sens du Code de la consommation.

Elle complète les Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Si la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Le client doit notifier sa décision de rétractation par :

  • une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté envoyée par email ou courrier, ou
  • le formulaire de rétractation fourni en annexe des CGV.

Le simple refus du colis ou l’absence de retrait en point relais ne constitue pas un exercice valable du droit de rétractation.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE RETOUR

Après notification de sa décision de rétractation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner le produit.

Le produit doit être retourné :

  • complet,
  • dans son emballage d’origine,
  • avec tous les accessoires, câbles, notices et protections,
  • en parfait état de revente.

Le client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Tout produit retourné :

  • incomplet,
  • endommagé,
  • sali,
  • modifié,
  • ou impropre à la revente

pourra faire l’objet d’une retenue correspondant à la perte de valeur constatée.

Si le produit est rendu impropre à la revente, le retour pourra être refusé.

Les frais directs de retour sont à la charge du client.

Le client est responsable du bon conditionnement du produit et des risques liés au transport jusqu’à réception par nos services.

ARTICLE 4 – CAS SPÉCIFIQUE DES MACHINES D’IMPRESSION 3D

Les machines d’impression 3D peuvent être manipulées uniquement afin d’en vérifier le fonctionnement.

Sont notamment considérées comme une utilisation excessive :

  • impression répétée ou production en série,
  • installation prolongée,
  • montage définitif,
  • modifications techniques,
  • démontage non nécessaire,
  • mise à jour firmware irréversible,
  • absence d’emballage d’origine,
  • détérioration du plateau ou des buses.

En cas d’utilisation excessive, une retenue proportionnelle à la dépréciation pourra être appliquée, pouvant aller jusqu’à 30 % du prix du produit selon l’état constaté après contrôle technique.

ARTICLE 5 – EXCLUSION ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES : CONSOMMABLES ET PIÈCES D'USURE

5.1. Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

  • Les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

  • Les biens qui ont été mélangés indissociablement avec d'autres articles ou qui présentent une dépréciation liée à leur ouverture ou manipulation.

À ce titre, tout consommable ouvert, décellophané, descellé ou entamé ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

5.2. Produits concernés

Sont notamment considérés comme des consommables et pièces d’usure non réintégrables en stock après ouverture :

  • Filaments pour impression 3D (PLA, ABS, PETG, TPU, Nylon, composites, etc.) ;

  • Résines photopolymères (SLA / DLP / LCD) ;

  • Film FEP / PFA, écrans LCD de masquage, bacs à résine ;

  • Buses, têtes d’impression, tubes PTFE, plateaux d'impression et pièces mécaniques d’usure ;

  • Produits chimiques de nettoyage, d'accroche ou de post-traitement.

5.3. État des produits retournés et refus

Tout article retourné doit être strictement neuf, non utilisé, dans son emballage d'origine scellé, intact et accompagné de tous ses accessoires.

Tout retour réceptionné par nos services présentant un emballage ouvert, détérioré ou un consommable entamé sera automatiquement refusé. Aucun remboursement ne sera effectué et le renvoi du produit au client sera à la charge exclusive de ce dernier.


ARTICLE 6 – PRODUITS PERSONNALISÉS OU CONFIGURÉS

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :

  • personnalisés,
  • configurés à la demande du client,
  • modifiés à la demande,
  • commandés spécifiquement pour le client,
  • réalisés sur mesure.

ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de rétractation.

Toutefois, le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.

Les frais de livraison standards initiaux sont remboursés.

Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison express ou premium ne sont pas remboursés.

ARTICLE 8 – PRODUITS DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES (GARANTIES LÉGALES)

8.1. Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, le client bénéficie :

  • De la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) ;

  • De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

8.2. Modalités de signalement et justificatifs obligatoires

Toute réclamation au titre d'un produit défectueux ou non conforme doit être adressée à notre service client dès le constat de l'anomalie.

Pour être instruite, la demande doit impérativement comporter :

  • Une description précise et factuelle du problème rencontré ;

  • Des photographies ou vidéos nettes du produit, de l'anomalie constatée et des étiquettes de lot (présentes sur le produit et son emballage) ;

  • Pour les consommables d'impression 3D : le détail des paramètres d'impression utilisés (températures, vitesse, type de buse, ventilation).

8.3. Limitation d'usage pour les consommables

En ce qui concerne les consommables (filaments, résines, etc.), un vice caché ou un défaut de conformité doit être constaté dès les premières utilisations du produit. Aucune prise en garantie ne pourra être accordée pour un consommable dont la quantité a été consommée à plus de 10 %, la dépréciation du bien rendant impossible toute expertise contradictoire du lot par le fabricant.

8.4. Traitement des défauts avérés

Après validation du défaut par nos services ou le fabricant :

  • Le produit sera remplacé à nos frais par un produit identique ou équivalent (selon les stocks disponibles) ;

  • À défaut de remplacement possible, un remboursement ou un avoir sera émis.


ARTICLE 9 – CLIENTS PROFESSIONNELS

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.

Toute demande de retour d’un professionnel devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de : [Nom société] [Adresse] [Email]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commande n° :

Date de commande :

Date de réception :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature (si envoi papier) :

Date :