Politique de remboursement
POLITIQUE DE RETOUR, RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT Vente de machines et consommables d’impression 3D
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
La présente politique de retour et de remboursement s’applique à toutes les ventes conclues à distance entre :
SMOOTHCOLOR SAS
160 Av Paul Vaillant Couturier 93120 LA Courneuve
84322785100022
SAV@smooth-color.com
et tout client consommateur au sens du Code de la consommation.
Elle complète les Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Si la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le client doit notifier sa décision de rétractation par :
- une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté envoyée par email ou courrier, ou
- le formulaire de rétractation fourni en annexe des CGV.
Le simple refus du colis ou l’absence de retrait en point relais ne constitue pas un exercice valable du droit de rétractation.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE RETOUR
Après notification de sa décision de rétractation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner le produit.
Le produit doit être retourné :
- complet,
- dans son emballage d’origine,
- avec tous les accessoires, câbles, notices et protections,
- en parfait état de revente.
Le client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Tout produit retourné :
- incomplet,
- endommagé,
- sali,
- modifié,
- ou impropre à la revente
pourra faire l’objet d’une retenue correspondant à la perte de valeur constatée.
Si le produit est rendu impropre à la revente, le retour pourra être refusé.
Les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le client est responsable du bon conditionnement du produit et des risques liés au transport jusqu’à réception par nos services.
ARTICLE 4 – CAS SPÉCIFIQUE DES MACHINES D’IMPRESSION 3D
Les machines d’impression 3D peuvent être manipulées uniquement afin d’en vérifier le fonctionnement.
Sont notamment considérées comme une utilisation excessive :
- impression répétée ou production en série,
- installation prolongée,
- montage définitif,
- modifications techniques,
- démontage non nécessaire,
- mise à jour firmware irréversible,
- absence d’emballage d’origine,
- détérioration du plateau ou des buses.
En cas d’utilisation excessive, une retenue proportionnelle à la dépréciation pourra être appliquée, pouvant aller jusqu’à 30 % du prix du produit selon l’état constaté après contrôle technique.
ARTICLE 5 – EXCLUSION : CONSOMMABLES
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
À ce titre :
Les consommables ne sont ni repris ni remboursés après ouverture ou descellage.
Cela inclut notamment :
- filaments (PLA, ABS, PETG, Nylon, TPU, etc.),
- résines SLA / DLP / LCD,
- buses,
- têtes d’impression,
- plateaux,
- écrans LCD,
- films FEP / PFA,
- pièces d’usure,
- produits chimiques de nettoyage ou post-traitement.
Tout consommable ouvert ou descellé sera automatiquement refusé.
ARTICLE 6 – PRODUITS PERSONNALISÉS OU CONFIGURÉS
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :
- personnalisés,
- configurés à la demande du client,
- modifiés à la demande,
- commandés spécifiquement pour le client,
- réalisés sur mesure.
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de rétractation.
Toutefois, le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.
Les frais de livraison standards initiaux sont remboursés.
Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison express ou premium ne sont pas remboursés.
ARTICLE 8 – PRODUITS DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES
Indépendamment du droit de rétractation, le client bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut avéré :
- le produit pourra être réparé,
- ou remplacé,
- ou remboursé si aucune solution n’est possible.
Toute demande devra être accompagnée de photos et d’une description précise du problème.
ARTICLE 9 – CLIENTS PROFESSIONNELS
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.
Toute demande de retour d’un professionnel devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de : [Nom société] [Adresse] [Email]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande n° : Date de commande : Date de réception : Nom du client : Adresse du client : Signature (si envoi papier) : Date :